Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour le 18 février 2021
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DURÉE ET RÉSILIATION
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MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
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LOI APPLICABLE
Ces conditions sont régies et interprétées selon les lois de l’Allemagne, et l’utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si ta résidence habituelle se trouve dans l’UE et que tu es un consommateur, tu bénéficies en outre de la protection offerte par les dispositions obligatoires de la loi de ton pays de résidence. Pianobook et toi-même acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Fribourg, ce qui signifie que tu peux faire valoir tes droits à la protection des consommateurs en ce qui concerne les présentes conditions d’utilisation en Allemagne ou dans le pays de l’UE dans lequel tu résides.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Négociations informelles
Afin d’accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié à ces conditions d’utilisation (chacun un » litige » et collectivement, les » litiges « ) présenté par toi ou nous (individuellement, une » partie » et collectivement, les » parties « ), les parties conviennent de tenter d’abord de négocier tout litige (à l’exception des litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins __________ jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage. Ces négociations informelles débutent sur notification écrite d’une partie à l’autre partie.
Arbitrage obligatoire
Tout litige résultant des relations entre les Parties au présent contrat sera tranché par un arbitre qui sera choisi conformément au règlement d’arbitrage et au règlement intérieur de la Cour européenne d’arbitrage faisant partie du Centre européen d’arbitrage ayant son siège à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment où la demande d’arbitrage est déposée, et dont l’adoption de la présente clause constitue l’acceptation. Le siège de l’arbitrage sera Fribourg, Allemagne. La langue de la procédure est l’allemand. Les règles applicables en matière de droit matériel sont celles du droit allemand.
Restrictions
Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un litige soit arbitré sur la base d’une action collective ou pour utiliser des procédures d’action collective ; et (c) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un litige soit introduit dans une prétendue capacité de représentation au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage
Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage obligatoire : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité, tout droit de propriété intellectuelle d’une partie ; (b) tout litige lié à, ou découlant d’allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de redressement par injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d’arbitrer tout litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés pour la juridiction ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
CORRECTIONS
Il peut y avoir des informations sur le site qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur le site à tout moment, sans préavis.
DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ
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LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS NOUS OU NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS TOI OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D’AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE TON UTILISATION DU SITE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
INDEMNISATION
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DONNÉES DE L’UTILISATEUR
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